président titulaire du comité d'indemnisation placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur les responsabilités encourues

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

3° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

b) Autres personnalités

membre suppléant

membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

1° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

membre titulaire

conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre

à cesser ses fonctions

chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Promotion du travail

Au grade de chevalier

conseiller doyen à la Cour de cassation

membre de la commission supérieure et de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels pour la période triennale courant à compter du 1er juillet 2009

commission supérieure et de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels pour la période triennale courant

Commission supérieure

Président suppléant

à faire valoir leurs droits à la retraite

en application de la loi organique n° 86-1303 du

relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre

conseiller à la Cour de cassation, date de mise à la retraite : le

fin de maintien en activité en surnombre le

conseiller à la Cour de cassation

membres du Conseil supérieur de l'adoption

en application du paragraphe 5 de l'article D. 148-1 du code de l'action sociale et des famille

conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 12 avril 1995

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade d'officier

conseiller à la Cour de cassation

membres du Conseil supérieur de l'adoption

en application du V de l'article 1er du décret du

susvisé

conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 24 mars 1988

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Ministère de la justice

Au grade d'officier

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Toitot

président de la cour d'appel de Paris

au Conseil supérieur de l'adoption

magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché

Cour d'appel de Paris

Présidents de chambre

M. Colcombet

au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau

membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Représentant du ministre de la justice

sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice

la commission visée à l'article 63 de la loi no 91-428 du

portant statut de la collectivité territoriale de Corse

pour les représentants de l'Etat, des membres suivants

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué à la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

à titre de membres permanents de l'observatoire juridique des technologies de l'information

représentant du ministre de la justice

sous-directeur des affaires civiles et du sceau

représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans

sous-directeur

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice